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Molsheim · 67

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Métrage Carrez à Molsheim et alentours : règles et précautions

Avant de signer une promesse à Molsheim pour un lot en copropriété, la superficie Carrez doit être mesurée et mentionnée.

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Communes couvertes : Avolsheim, Wolxheim, Soultz-les-Bains, Mutzig, Dachstein et 5 autres.

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Du devis au rapport

4,9/5 · 645 avis Google

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Votre vente est-elle concernée ?

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Vente d’un lot en copropriété de plus de 8 m² : la mention de la superficie privative est obligatoire, à peine de nullité de l’acte invoquée par l’acheteur.

Points à vérifier

  • Lot en copropriété de 8 m² ou plus
  • Superficie indiquée à l’avant-contrat et à l’acte
  • Caves, garages et parkings exclus
Informations techniques

Les maisons individuelles hors copropriété ne sont pas concernées ; une maison dans une copropriété horizontale l’est.

En l’absence de mention, l’acheteur peut demander la nullité de la vente dans le mois suivant l’acte authentique.

Lire le rapport

Ce qui est compté, ce qui ne l’est pas

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

On mesure les surfaces de plancher closes et couvertes, sans les murs ni les cloisons, et sans les zones sous 1,80 m de hauteur.

Points à vérifier

  • Fournir le règlement de copropriété et l’état descriptif
  • Indiquer les cloisons déplacées
Informations techniques

Balcons, terrasses, loggias ouvertes, caves et parkings restent en dehors de la superficie Carrez.

Connaître les échéances

Une erreur au-delà de 5 %

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

L’écart toléré est de 5 % : au-delà, le prix baisse au prorata de la surface manquante si l’acheteur agit dans l’année.

Informations techniques

Un mesurage reste valable tant que la configuration du lot ne change pas.

Prévoir mon budget

Combien prévoir à Molsheim ?

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

À Molsheim comme ailleurs, le mesurage Carrez commandé seul coûte en général 70 à 150 €.

Informations techniques

Un lot simple se mesure vite ; combles aménagés et sous-pentes demandent davantage de relevés.

Le prix d’un diagnostic n’est pas réglementé ; ces repères de marché servent à situer un devis, pas à le remplacer.

Préparer mon dossier

Les pièces à fournir

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division identifient le lot vendu et ses annexes.

Points à vérifier

  • Règlement de copropriété
  • État descriptif de division
  • Plan de l’appartement
  • Ancien certificat de mesurage
Informations techniques

Hauteur inférieure à 1,80 m, cave, box ou place de parking : exclus de la superficie Carrez, mais à signaler.

Après le rapport

Ce que garantit la superficie Carrez

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Sans mention de la superficie dans la promesse, l’acheteur dispose d’un mois après l’acte authentique pour agir en nullité.

Informations techniques

Au-delà de 5 % de surface manquante, le prix est réduit à proportion ; l’action se prescrit par un an.

Faire mesurer par un professionnel assuré protège le vendeur, qui peut se retourner contre lui en cas d’erreur.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Molsheim ?

Comparer avec la commune

Le parc de Molsheim en chiffres

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

Repère de taille à Molsheim : 66 m² de surface habitable médiane dans la base ADEME.

Informations techniques

À Molsheim, 10,8 % des diagnostics concernent une maison individuelle et environ 89,2 % un appartement ou un immeuble.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Secteur pris en charge à Molsheim

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Molsheim (9 318 habitants) est identifiée par le code INSEE 67300 et le code postal 67120.

Informations techniques

Autour de Molsheim, les demandes viennent aussi de Avolsheim à 1,8 km, Wolxheim à 2,7 km, Soultz-les-Bains à 3 km, Mutzig à 3,1 km, Dachstein à 3,3 km et Dorlisheim à 3,3 km.

Une fois le devis demandé en ligne, le rendez-vous est fixé à l’adresse du logement.

Consulter les sources

Références réglementaires et données

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les textes de loi et les organismes publics cités ci-dessous sont à l’origine des informations de Molsheim.

Points à vérifier

  • Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez)
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46
  • Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 4-1 à 4-3
  • 2 526 DPE de Molsheim issus de la base ADEME des logements existants
  • Code officiel géographique 67300 (INSEE), code postal 67120
  • Géorisques pour Molsheim : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques

Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

La loi Carrez s’applique-t-elle à une maison à Molsheim ?

Seulement si la maison fait partie d’une copropriété. Une maison individuelle hors copropriété n’est pas concernée.

Le balcon entre-t-il dans la surface Carrez ?

Non, les balcons, terrasses et loggias ouvertes ne sont pas comptés.

Que risque le vendeur en cas d’erreur ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 %, l’acheteur peut obtenir une baisse proportionnelle du prix dans l’année suivant la vente.

Le mesurage Carrez a-t-il une durée de validité ?

Non, tant que le lot n’a pas été modifié par des travaux.

Carrez ou Boutin : laquelle utiliser ?

Carrez pour vendre un lot de copropriété, Boutin pour louer un logement.

Nos prestations à Molsheim

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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